La publicité mensongère sur Internet .
Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ».
En matière commerciale, en plus des pratiques commerciales trompeuses, il existe des pratiques interdites :malfaçon ;vente forcée ;tromperie sur la marchandise ;clause abusive ;abus de faiblesse ;refus de vente.
La publicité mensongère est interdite, car le consommateur est induit en erreur.
Voici ce qui caractérise ce type de pratiques trompeuses : elle crée une confusion avec une marque ;un autre service ou bien ;un nom commercial.
Elle repose sur des présentations/allégations/indications fausses ou de nature à induire le public en erreur :
caractère promotionnel du produit, prix, conditions de livraison et de vente ;service après-vente, nécessité d’une réparation et d’un service ;
caractéristiques du service ou du bien (quantité, origine, composition, mode et date de fabrication, etc.) ;
existence et disponibilité du service ou produit ;identité, aptitude ou qualité du professionnel ;traitement des réclamations du professionnel ;
engagements de l’annonceur, motif de la vente.
La publicité présente de manière ambiguë des informations, les omet ou les dissimule. Le destinataire du message publicitaire n’est pas clairement identifiable.
-Répression et sanctions des publicités mensongères :
Un professionnel peut être sanctionné s’il met en place des publicités mensongères.
-L’action des associations de consommateurs et de la DGCCRF:
Le plus souvent, ce sont les fonctionnaires de la DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) qui constatent les tromperies.
À savoir : l’auteur de la publicité mensongère est poursuivi, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier (par exemple, dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion dont l’état a été dissimulé).
-Jusqu’à 2 ans de prison et/ou amende pour une publicité mensongère:
La publicité mensongère est punie comme la tromperie. C’est un délit passible d’une peine de 2 ans de prison ou d’une amende de 37 500 €.
Si l’escroquerie a été réalisée dans des circonstances aggravantes, les peines encourues sont doublées, par exemple : l’utilisation d’instruments de poids et mesures truqués ;la vente de marchandise dangereuse pour la santé.
Les coupables encourent aussi des peines comme l’interdiction d’exercer une activité commerciale ; la publicité du jugement de condamnation ;
ou la confiscation des marchandises.
Responsabilité des personnes physiques:
Le principe prévoit que c’est l’annonceur du site marchand pour le compte duquel est diffusée la publicité sur internet, qui est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.
Responsabilité des personnes morales:
Le principe est que la responsabilité incombe aux dirigeants. L’agence de publicité qui a participé à la publicité peut également être condamnée s’il est prouvé qu’elle a participé à constituer le message mensonger.
Voici une image qui nous donne une idée d’une publicité mensongère sur internet :
Il y a aussi les photos non contractuelles utilisées par la restauration rapide bien connue de tous (les fast-food) : ce n’est pas du vol mais c’est juste que la publicité n’a rien à voir avec la réalité.